Article 706-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 24/10/2019 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 30/11/2016
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 30/11/2016
- Décision civ2Cour de cassation · 22/09/2016 · qpcother
- portéeCour de cassation · 14/04/2016 · cassation
- nécessité (non)Cour de cassation · 02/07/2015 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 04/07/2013 · cassation
- information de la possibilité de saisine de la commission d'indemnisation par la juridiction ayant statué sur les intérêts civilsCour de cassation · 28/03/2013 · rejet
- Décision 10e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/12/2011
- nécessitéCour de cassation · 12/05/2011 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 09/12/2010 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 18/11/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-8 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-8 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.