Article 695-9-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation et se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens.
La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 22/05/2017 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- compétence des juridictions de l'etat membre du procureur européen délégué chargé de l'affaireCour de cassation · 24/09/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/09/2025 · rejet
- déterminationCour de cassation · 13/12/2023 · cassation
- application (non)Cour de cassation · 01/04/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/10/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/04/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/04/2017 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 18/01/2017 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 05/01/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 695-9-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 695-9-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 695-9-1 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.