Article 695-9-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pour établir les certificats afférents à ces décisions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 22/05/2017 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 695-9-7 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 695-9-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.