Article 695-29
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/01/2025 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 19/03/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/02/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/06/2022 · qpcother
- notification par lettre recommandéeCour de cassation · 26/01/2022 · cassation
- refus d'extraction de la personne recherchéeCour de cassation · 01/06/2021 · cassation
- comparution et recueil des déclarations de l'intéressé (non)Cour de cassation · 14/05/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/12/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 03/06/2016
- définitionCour de cassation · 25/06/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 695-29 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 695-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 695-29 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.