Article 598
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/06/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/01/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/05/2010 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 03/10/2007 · rejet
- entrave au contrôle ou à la visite de navire ou embarcationCour de cassation · 07/11/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/05/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/05/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 598 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 598 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 598 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.