Article 49
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.
Le juge d'instruction exerce ses fonctions au tribunal judiciaire auquel il appartient.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis l’origineComment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- commissaires, commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaireCour de cassation · 04/11/2025 · rejet
- monopole des médecins (non)Cour de cassation · 31/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/01/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/01/2006 · rejet
- eléments constitutifsCour de cassation · 08/07/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 49 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 49 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 49 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.