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Article 472

En vigueur
Code de procédure pénale

En bref

Code
Code de procédure pénale
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

3 versions depuis l’origine
  1. Jusqu’au 01/03/1994Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 12/08/2011 au 01/01/2029En vigueur
  3. 01/03/1994 au 12/08/2011Version antérieureLire sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (138)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 138 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 472 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 472 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 472 ?

138 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.