Article 469-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/03/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 12/08/2011 au 01/01/2029En vigueur
- 01/03/1994 au 12/08/2011Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/10/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/10/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/01/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/01/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/01/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/05/2017 · cassation
- possibilité (non)Cour de cassation · 30/05/2017 · cassation
- //jdfCour d'appel de Grenoble · 05/07/2007
- Décision crCour de cassation · 29/03/2006 · cassation
- apports de moûts, vins ou vendanges d'achatCour de cassation · 22/03/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/10/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/09/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 469-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 469-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 469-1 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.