Décision cr

N° M 17-81.360 F-D

N° 3364

VD1 16 JANVIER 2018

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-respect du plan de gestion cynégétique, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dreifuss-Netter, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Philippe X..., titulaire d'un permis de chasser validé dans le département des Pyrénées-Orientales, a été verbalisé, le 6 septembre 2014, par un agent de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude alors qu'il chassait sur une commune de ce département, limitrophe de celui des Pyrénées-Orientales ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité, déclaré coupable du chef susvisé pour n'avoir pas acquitté le timbre grand gibier de l'Aude, dispensé de peine et condamné à verser à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude la somme de un euro à titre de dommages-intérêts ; que la partie civile a interjeté appel ;

Attendu que, pour condamner M. X... à verser à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude une somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté le caractère définitif de la déclaration de culpabilité de M. X..., relève que celui-ci,en s'abstenant de contribuer à cette participation financière grand gibier à laquelle sont tenus les chasseurs de l'Aude, et sans avoir justifié qu'il bénéficiait d'un timbre national grand gibier, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre les nuisances et dégâts du gros gibier ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 février 2017 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.