Article 466

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (6)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Décision crCour de cassation · 14/03/2023 · rejet
Décision crCour de cassation · 01/02/2022 · cassation
préjudice direct ou indirect (non)Cour de cassation · 13/04/2010 · cassation
/jdfCour d'appel de Poitiers · 09/04/2009
Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 29/10/2007
Décision crCour de cassation · 04/10/2005 · cassation

Questions fréquentes

Que dit l’article 466 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 466 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 466 ?

6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.