Article 424
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 27/01/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 27/01/2011 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande en revendication d'objets saisisCour d'appel de Dijon · 09/12/2025
- nécessité de tenter d'assurer la comparution de la partie civile et de vérifier l'existence d'une excuse légitimeCour de cassation · 04/04/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/03/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/02/2024 · renvoi
- fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligenceCour de cassation · 13/01/2015 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 424 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 424 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 424 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.