Article 412
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/10/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/2004 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Colmar · 08/06/2026
- Décision crCour de cassation · 20/03/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/02/2024 · renvoi
- Décision crCour de cassation · 05/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/01/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/12/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/12/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/04/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/12/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 412 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 412 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 412 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.