Article 409
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/11/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/06/2018 · rejet
- conditionCour de cassation · 29/06/2011 · cassation
- conditionCour de cassation · 19/01/2010 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/10/2007 · rejet
- point de départ du délai de l'appel incidentCour de cassation · 05/09/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 409 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 409 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 409 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.