Article 407
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Papeete · 21/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Toulouse · 10/09/2025 · Maintien de la mesure de rétention administrative
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Papeete · 14/11/2024
- interprète inscrit à titre probatoire sur une liste des experts judiciaires d'une cour d'appelCour de cassation · 22/05/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/01/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/01/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · decheance
- portéeCour de cassation · 29/03/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/01/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 09/02/2016
- indication géographique protégéeCour de cassation · 30/06/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 407 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 407 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 407 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.