Article 397-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 18/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/11/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/10/2022 · cassation
- portéeCour de cassation · 11/05/2021 · cassation
- disposition relative à la motivation des peinesCour de cassation · 11/05/2021 · cassation
- déterminationCour de cassation · 11/05/2021 · cassation
- comparution immédiateCour de cassation · 14/04/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/10/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/05/2017 · cassation
- portéeCour de cassation · 28/03/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/06/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 397-4 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 397-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 397-4 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.