Article 307
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises. Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 10/03/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- 10/03/2004 au 01/01/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2023 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/05/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/02/2016 · cassation
- validitéCour de cassation · 18/11/2015 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/10/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/04/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/05/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 307 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 307 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 307 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.