Article 274
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense. Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/01/2023 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 06/03/2024 · cassation
- contradictoire à signifierCour de cassation · 08/02/2023 · rejet
- défautCour de cassation · 20/05/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/05/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/02/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 274 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 274 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 274 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.