Article 218
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles 171,172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables au présent chapitre. La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.
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- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/05/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/01/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/09/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/11/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 218 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 218 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 218 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.