Article 201
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis l’origineComment les juges l’appliquent (155)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 155 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/08/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/07/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/04/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/03/2026 · cassation
- véhicule voléCour de cassation · 19/11/2025 · rejet
- défaut de signature par le juge des libertés et de la détentionCour de cassation · 30/09/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/06/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/06/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/04/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/02/2025 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 201 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 201 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 201 ?
155 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.