Article 196
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l'instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 189. Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre de l'instruction, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 29/07/2026 · cassation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 30/01/2025
- Décision crCour de cassation · 19/03/2024 · cassation
- compétence exclusiveCour de cassation · 21/06/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/08/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2017 · rejet
- réquisitions visant les charges nouvellesCour de cassation · 04/12/2007 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/01/2006
- Décision crCour de cassation · 15/06/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 196 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 196 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 196 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.