Article 15
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 05/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Angers · 29/01/2026
- Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire françaisTribunal judiciaire de Nantes · 03/01/2026 · Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerTribunal judiciaire de Toulouse · 16/11/2025 · Mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/05/2025
- Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire françaisTribunal judiciaire de Bobigny · 21/03/2025 · Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente
- Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire françaisTribunal judiciaire de Bobigny · 21/03/2025 · Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Nîmes · 22/08/2023
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementCour d'appel de Toulouse · 07/06/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 18/05/2017 · rejet
- citation tardiveCour de cassation · 19/05/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 15 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 15 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.