Article 142-13
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- detention provisoireCour de cassation · 11/06/2013 · rejet
- détention provisoireCour de cassation · 11/05/2010 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 08/04/2010 · rejet
- insuffisance de la surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénaleCour de cassation · 07/04/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 142-13 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 142-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 142-13 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.