Article 142-11
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 10/06/2026 · rejet
- imputation d'une mesure de surveillance prise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen par l'etat d'exécution sur la peine d'emprisonnement décidée par l'etat d'émission du mandatCour de cassation · 17/03/2021 · rejet
- privation de liberté sous l'un et l'autre des régimes excédant la durée maximale autorisée du chef des infractions retenuesCour de cassation · 08/03/2016 · irrecevabilite
- privation de liberté sous l'un et l'autre des régimes excédant la durée maximale autorisée du chef des infractions retenuesCour de cassation · 08/03/2016 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 142-11 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 142-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 142-11 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.