Article 142-9

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge d'instruction.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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26/11/2009 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 142-9 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 142-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.