Article 127
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 10/08/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/11/2021 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 14/10/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/09/2020 · avis
- Décision crCour de cassation · 30/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/02/2007 · rejet
- notification à l'issue d'une mesure de garde à vueCour de cassation · 11/05/2006 · rejet
- perquisition effectuée dans son cabinetCour de cassation · 01/03/2006 · rejet
- portéeCour de cassation · 14/02/2006 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 127 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 127 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 127 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.