Article 972
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction. Si la décision n'est l'objet d'aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au greffier de cette juridiction. Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Paris · 10/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 04/02/2026 · Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
- Décision socialeTribunal de commerce · 26/12/2025
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Paris · 11/02/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- portéeCour de cassation · 26/11/2020 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 11/01/2018 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 11/01/2018 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 23/02/2017 · rejet
- Décision 4e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2015
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 11/02/2013
- Décision pôle 1 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 25/10/2012 · irrecevabilite
- effetsCour de cassation · 19/02/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 972 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 972 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 972 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.