Article 944
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/12/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Rennes · 27/05/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Rennes · 25/02/2025
- Demande relative à d'autres droits indirectsCour d'appel de Paris · 20/01/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Bordeaux · 10/04/2024
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Nîmes · 01/02/2024
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nîmes · 20/04/2023
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Toulouse · 07/02/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 12/09/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 944 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 944 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 944 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.