A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/01847
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/01847 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUSS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024
Date de la saisine : 29 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE QUIMPER
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APPELANT
FIVA
Représenté par Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[Z] [V], mandataire ad litem de la société [1] venant aux droits de la société [2]
[T] [F]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22/9429
CPAM DU FINISTERE
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2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
Vu les articles 370, 376 et 944 du code de procédure civile ;
Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de décès de [T] [F] ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance se trouve interrompue par ce décès ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécéssaires à la mise en cause de ses ayants-droit ou à leur éventuelle reprise d'instance ;
Qu'il convient dans l'immédiat d'ordonner la radiation de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
DISONS que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle par la mise en cause des ayants-droit ou à leur demande de reprise d'instance ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
LE MAGISTRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/01847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.