Article 895
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/04/2024
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Rouen · 22/02/2024
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel d'Agen · 04/10/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 895 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 895 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 895 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.