Article 894
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (57)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 12/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleurCour d'appel de Rennes · 04/06/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Riom · 28/04/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire d'Aurillac · 09/04/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Nanterre · 20/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitutionTribunal judiciaire d'Évry · 13/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Limoges · 12/02/2026
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel de Dijon · 12/02/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Pau · 12/02/2026 · annulation
- Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéCour d'appel de Papeete · 11/12/2025 · irrecevabilite
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 09/12/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 894 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 894 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 894 ?
57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.