Article 769
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (718)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 718 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Malo · 16/10/2026 · Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Chambéry · 13/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 30/09/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 28/09/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 17/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 16/09/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Chambéry · 10/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 10/09/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Lyon · 08/09/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Lyon · 08/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Rennes · 08/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 769 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 769 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 769 ?
718 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.