Article 751
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Nota de la source
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (150)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 150 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Nice · 21/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la réalisation de travaux aux fins de mise en conformité du logement au regard des critères de décenceTribunal judiciaire de Lyon · 18/09/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Décision délibérés contentieuxTribunal de commerce · 10/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire d'Angers · 27/08/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Val de Briey · 27/07/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nanterre · 03/07/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeTribunal judiciaire de Bordeaux · 29/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 29/06/2026 · Réouverture des débats
- Recours entre constructeursTribunal judiciaire de Saint-Malo · 26/06/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lorient · 23/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Val de Briey · 22/06/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 16/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 751 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 751 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 751 ?
150 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.