Article 712
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Montauban · 11/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 20/05/2025 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 27/02/2025
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 13/12/2024 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Fort-de-France · 12/03/2024
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocatsCour d'appel de Montpellier · 21/07/2022
- conditionCour de cassation · 07/05/2019 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 25/03/2019
- Décision civ2Cour de cassation · 22/11/2018 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 02/04/2014
- Décision civ2Cour de cassation · 16/02/2012 · qpcother
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 30/03/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 712 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 712 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 712 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.