Article 707
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Paris · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreTribunal judiciaire de Créteil · 12/02/2026 · Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreTribunal judiciaire de Créteil · 12/02/2026 · Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Versailles · 12/02/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 10/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 14/01/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Toulon · 15/07/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Créteil · 26/06/2025 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Versailles · 13/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Nanterre · 28/04/2025 · MEE - incident
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Riom · 01/04/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 03/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 707 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 707 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 707 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.