Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU6E Minute : 26/00043

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION DU 12 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier En présence de Madame [J], Assistante de justice

AUX REQUETE, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [K] [O] [U] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] Monsieur [Z] [O] [U] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Monsieur [I] [O] [U] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] Monsieur [H] [O] [U] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat plaidant, avocat au barreau de MEAUX et par Me Chloé SOULARD, avocat postulant, avocat au barreau du VAL DE MARNE

EN PRESENCE OU LUI DUMENT APPELE DE :

Madame [V] [O] [U] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 5] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

CREANCIER INSCRIT :

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] ayant élu domicile sis [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

En seul lot sur la commune de [Localité 6] sis [Adresse 2], s’agissant d’un immeuble édifié sur sous-sol et une maison, cadastré section CK01 n°[Cadastre 1] pour une contenance de 03ares 57 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

L’immeuble se composant : grenier, pallier 2ème étage, appartement T3 2ème étage contenant : entrée /séjour, 2 chambres, salle d’eau, cuisine. Le bien est loué. Cage d’escalier 2ème / 1er étage, appartement T2 1er étage contenant : entrée / séjour, salle d’eau, WC, chambre, cuisine. Le bien est occupé par l’un des indivisaires. Cage d’escalier 1er étage / RDC ; parties communes rez de chaussée. Appartement STUDIO 1 rez de chaussée contenant : entrée /cuisine, salle d’eau, pièce de vie. Le bien est libre. Appartement STUDIO 2 rez de chaussée contenant : entrée /cuisine, salle d’eau, pièce de vie. Cage d’escalier vers le sous-sol : sous-sol. Le bien est libre. Maison se composant ainsi : rez-de-chaussée : entrée/salle d’eau, cellier, cuisine, séjour, chambre, escalier. 1er r étage : mezzanie, WC. Le bien est libre. DPE : G superficie totale 161,86m2.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

La vente aux enchères publiques sur LICITATION de l'immeuble ci-dessus désigné est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication :

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 09 janvier 2026 - avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 20 décembre 2025 - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble : - L’ECHO D’ILE DE FRANCE du 12 décembre 2025 - publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le : - LE MONITEUR DES TP & BATIMENT VAL DE MARNE du 19 décembre 2025 - LE MONITEUR DES TP & BATIMENT VAL DE MARNE du 2 janvier 2026 - insertion sur le site LICITOR le 19 décembre 2025

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 528.000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié à défaut d’enchères. Aucune enchère n’est survenue pendant les 90 secondes.

Le juge a ordonné la baisse de la mise à prix à 396.000 euros. A nouveau, aucune enchère n’est survenue pendant les 90 secondes. Le juge a ordonné la baisse de la mise à prix à 264.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 7]a enchéri à la somme de 308000 Euros , sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me Loren MAQUIN-JOFFRE dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir : S.A.S. MH i Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 100 575 935 dont le siège social est sis [Adresse 8], représenté par son Directeur général Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 7] (93) demeurant [Adresse 9] Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

L'adjudication de l'immeuble a donc été prononcée au profit de ce dernier enchérisseur, sous réserve des dispositions de l'article 707 du Code de Procédure Civile.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 04 décembre 2025,

ADJUGE À :

S.A.S. MH i Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 100 575 935 dont le siège social est sis [Adresse 8],

représenté par son Directeur général Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 7] (93) demeurant [Adresse 9]

Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de TROIS CENT HUIT MILLE EUROS (308.000 euros) ;

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de CINQ MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS ET SIX CENTIMES (5330.06 euros) ;

sauf exercice de la faculté de déclarer command dans les 24 heures de cette première déclaration.

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT