Article 685
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Grenoble · 15/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/07/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Montpellier · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Versailles · 03/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 02/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Dijon · 07/04/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Reims · 27/01/2026 · annulation
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Alençon · 07/01/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lisieux · 05/12/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Nîmes · 24/10/2025
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 03/07/2025
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Nanterre · 16/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 685 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 685 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 685 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.