Article 596
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (317)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 317 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 16/10/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rouen · 08/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Rennes · 15/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel d'Aix-en-Provence · 31/08/2026
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 07/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Toulouse · 29/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/06/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Paris · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 13/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire d'Orléans · 07/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Reims · 05/05/2026 · irrecevabilite
- Décision chambre 12Tribunal de commerce · 30/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 596 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 596 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 596 ?
317 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.