Article 580
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Paris · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 28/10/2025
- Décision grand roleTribunal de commerce · 11/03/2025
- tiers à un jugementCour de cassation · 24/10/2024 · cassation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Chambéry · 02/04/2024
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Nîmes · 15/12/2022
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/12/2022
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Toulouse · 19/10/2022
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Versailles · 15/07/2022
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/06/2022
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 19/05/2022 · irrecevabilite
- effet dévolutifCour de cassation · 04/03/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 580 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 580 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 580 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.