Article 576
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/10/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel d'Amiens · 29/09/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/08/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/07/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 05/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 15/01/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 25/09/2025
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 05/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 06/05/2025 · irrecevabilite
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 21/03/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 06/03/2025 · irrecevabilite
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Versailles · 19/12/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 576 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 576 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 576 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.