Article 557
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 06/10/2026
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Nouméa · 19/08/2026 · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Nouméa · 18/05/2026
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/04/2026
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Douai · 11/12/2025
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Nouméa · 06/11/2025
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Nouméa · 23/10/2025
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Nouméa · 07/08/2025
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Nouméa · 28/07/2025
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 18/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 12/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 557 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 557 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 557 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.