Article 546
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 561)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 561 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Lyon · 29/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 22/10/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026 · irrecevabilite
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Versailles · 08/10/2026 · irrecevabilite
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Versailles · 07/10/2026 · irrecevabilite
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Toulouse · 06/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 06/10/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Montpellier · 01/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégéCour d'appel de Grenoble · 01/10/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 546 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 546 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 546 ?
1 561 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.