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Article 495

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

3 versions depuis 01/01/1976
  1. 01/01/1976 au 15/09/1989Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 15/09/1989 au 01/10/2026En vigueur
  3. Depuis le 01/10/2026Version antérieureLire sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (802)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 802 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 495 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 495 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 495 ?

802 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.