Article 494
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 15/09/1989Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 15/09/1989En vigueur
Comment les juges l’appliquent (601)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 601 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 22/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Décision référé prononcé lundiTribunal de commerce · 31/08/2026
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/08/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision audience devant le presidentTribunal de commerce · 04/08/2026
- Demande en garantie formée contre le vendeurCour d'appel de Nancy · 28/07/2026
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Lille · 24/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Décision mise en delibere - contentieuxTribunal de commerce · 08/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 494 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 494 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 494 ?
601 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.