Article 476
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (88)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 88 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Dijon · 20/10/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire d'Orléans · 09/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 17/09/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Rodez · 21/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nice · 21/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- applications diversesCour de cassation · 01/07/2026 · cassation
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 25/06/2026
- Décision référés - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 11/06/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Mulhouse · 09/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 28/05/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Rouen · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Versailles · 11/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 476 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 476 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 476 ?
88 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.