Article 447
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (971)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 971 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere 2eme chambreTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision delibere 4eme chambreTribunal de commerce · 13/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 06/10/2026
- Demande de nullité de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
- Décision delibere 4eme chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision delibere 4eme chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision delibere 4eme chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision delibere 4eme chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 447 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 447 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 447 ?
971 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.