Article 433
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 091)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 091 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 29/10/2026
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 29/10/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 19/10/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Brest · 16/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Brest · 16/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire du Havre · 15/10/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire du Havre · 15/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire du Havre · 15/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire du Havre · 15/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire du Havre · 15/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire du Havre · 15/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire du Havre · 15/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Questions fréquentes
Que dit l’article 433 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 433 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 433 ?
1 091 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.