Article 429
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Toulouse · 04/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire d'Annecy · 28/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire d'Annecy · 26/11/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Montpellier · 05/11/2025
- Décision chambre 1 contentieuxTribunal judiciaire d'Annecy · 27/08/2025 · Réouverture des débats
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Rennes · 30/03/2025
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 28/02/2025
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel d'Agen · 13/11/2024
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 16/07/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Pau · 26/03/2024
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel de Lyon · 10/01/2023
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Bastia · 21/09/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 429 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 429 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 429 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.