Article 38
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (105)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 105 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Chartres · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lorient · 08/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lorient · 02/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Bastia · 09/07/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Annecy · 01/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 30/06/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceTribunal judiciaire de Papeete · 22/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelTribunal judiciaire de Strasbourg · 10/06/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 38 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 38 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 38 ?
105 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.