Article 372
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (400)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 400 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Grenoble · 06/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 30/09/2026
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel de Cayenne · 29/09/2026
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel d'Amiens · 29/09/2026
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Amiens · 17/09/2026
- Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Béziers · 11/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/07/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 17/07/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Besançon · 16/07/2026
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 10/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 372 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 372 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 372 ?
400 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.