Article 345
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.
Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président.
La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Nice · 12/05/2026 · Se déclare incompétent
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire d'Annecy · 01/04/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Montpellier · 17/12/2024 · annulation
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Papeete · 24/08/2023
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Dijon · 27/06/2023
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 22/06/2023
- Recours entre constructeursCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/03/2023
- absence de défendeurCour de cassation · 02/03/2023 · rejet
- exclusionCour de cassation · 02/03/2023 · rejet
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 25/08/2022
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 23/06/2022
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 15/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 345 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 345 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 345 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.